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Interprétation de la loi portant code de procédure pénale au Rwanda: La plainte des avocats du Gen.Nkunda jugée irrecevable !

Posted by kayihura sur 21,avril, 2009

 

L'avocat de la famille Nkunda perplexe

L'avocat de la famille Nkunda perplexe(Photo Eric Kayihura)

 

 

 

 

 

 

Le tribunal de grande instance de Rubavu(Gisenyi) vient de se déclarer incompétent pour recevoir et  juger l’affaire Nkunda. Le juge avance la raison que le tribunal n’a pas eu suffisamment de preuves que Nkunda est détenu dans le ressort de son tribunal et que la partie plaignante n’a pas fourni les raisons de la détention du général.

La loi Nº 13/2004 du 30 juillet2004 stipule que :

« Lorsqu’une personne a été détenue illégalement, tout juge de la juridiction la plus proche du lieu de la détention et qui est compétente pour les mêmes infractions que celle dont la personne détenue est accusée peut, sur demande de toute personne intéressée, ordonner à l’auteur de la détention illégale, de comparaître devant lui en compagnie du détenu pour expliquer les motifs et les circonstances de la détention ».

Cependant les mandataires de l’état affirment que cet article a été modifié par l’article 19 qui stipule qu’il incombe au plaignant de fournir les raisons de détention  de la personne détenue illégalement pour que la plainte soit reçue.

 

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La plainte des avocats du Gen.Laurent Nkunda rejetée car mal introduite, rapporte le juge.

Posted by kayihura sur 11,mars, 2009

Me Stephan Bourgon et J.Bosco Kazungu déçus

Me Stephan Bourgon et J.Bosco Kazungu déçus

« Les avocats de la famille du Général-Major dissident congolais Laurent Nkunda ont mal introduit leur plainte et doivent eux-mêmes clarifié l’identité de l’accusé ».

 

Toute cette foule entoure Madame Nkunda(photo Eric Kayihura)

Toute cette foule entoure Madame Nkunda(photo Eric Kayihura)

Telle a été la décision du tribunal de grande instance de Nyarugenge(Kigali).Dans le verdict tombé ce mercredi soir, le juge  a annoncé qu’il revenait aux plaignants, et non au gouvernement rwandais, de  montrer au tribunal l’identité de l’accusé.
«Pour cela, la plainte est rejetée et les plaignants ont 30 jours pour interjeter l’appel »a dit le juge

Elle cache sa déception(photo Eric Kayihura)

Elle cache sa déception(photo Eric Kayihura)

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Présente et souriante dans l’audience, l’épouse  du général, madame Elisabeth Maheshi Nkunda a annoncé à la presse qu’elle allait continuer sa lutte jusqu’à ce que son mari soit relâché.

Pour son avocat, Mê Stephan Bourgon, toutes les actions vont être entreprises pour démontrer à la communauté internationale qu’ « au Rwanda il y a un individu qui est détenu illégalement et dont le droit de parler à ses avocats lui est refusé ».

Procès largement médiatisé (photo Eric Kayihura)

Procès largement médiatisé (photo Eric Kayihura)

 

Dans sa récente conférence de presse, le chef de l’Etat rwandais Paul Kagame avait répondu aux journalistes que celui-ci était détenu à Gisenyi(Rwanda):

«Son affaire se trouve sur le tapis entre les ministres des affaires étrangères de la RD Congo et du Rwanda. Laurent Nkunda est détenu à Gisenyi en vue de faciliter les relations entre nos deux pays et pour pouvoir gérer ,primo, les problèmes causés par les FDLR, secundo, les opérations conjointes contre les FDLR  ,tertio, le processus de solution des problèmes entre le gouvernement congolais et la CNDP et enfin pour la stabilité.L’affaire Nkunda est une affaire purement congolaise, ce sont les Congolais qui la résoudront avant quiconque» avait-il expliqué.

 

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Début du procès du Gen. Maj. Laurent Nkunda :Un débat oppose les avocats sur la qualité des personnes assignées.

Posted by kayihura sur 10,mars, 2009

photo Eric Kayihura

photo Eric Kayihura

Devant le juge du tribunal de grande instance de Nyarugenge dans la ville de Kigali, 4 avocats plus un traducteur se tiennent debout devant la barre: Me Stephan Bourgon et Me Jean Bosco  Kazungu, avocats de la famille du Gén. Maj.dissident congolais Laurent Nkunda sont à côté de deux mandataires de l’état à savoir Me Epimaque Rubango et Me Emmanuel Butare.

Maitre Kazungu(photo Eric Kayihura)

Maitre Kazungu(photo Eric Kayihura)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le débat contradictoire sur qui doit comparaître a dominé la séance de ce mardi. Les deux mandataires de l’Etat  ont  dénoncé déjà un vice de procédure : «Pourquoi avons- nous été appelés dans un procès à caractère pénal et dans lequel le plaignant a accusé le gouvernement du Rwanda et non l’Etat rwandais? demandent-ils au juge.

En effet selon eux, le gouvernement du Rwanda n’est jamais représenté par les mandataires de l’Etat. Ceux-ci ne représentent que l’état et non le gouvernement !

Maitre Staphan Bourgon(photo Eric Kayihura)

Maitre Stephan Bourgon(photo Eric Kayihura)

 

 

 

 

 

 

 

Les avocats de la famille de Laurent Nkunda expliquent que ni l’état-major rwandais, ni le procureur général, ni le procureur militaire, ni le ministère rwandais de la justice, ni celui des affaires étrangères, ni la police n’ont voulu indiquer à ces avocats l’endroit où serait détenu Nkunda ; Pourquoi il est  détenu , ni pourquoi il n’apparait pas devant la justice.

«Personne ne peut être arbitrairement détenu et privé de liberté, et c’est le gouvernement rwandais qui doit indiquer celui qui en est l’auteur», ont souligné les deux avocats.

Me Stephan rappelle que le président de la République du Rwanda Paul Kagame  a publiquement annoncé à la presse que c’est le gouvernement rwandais qui  détient  Laurent Nkunda et qu’il allait l’ extrader  vers la RDcongo.

Pour lui «le gouvernement rwandais est indivisible»

 

Le procès est classé sous le numéro « RPD 0001 Nyarugenge » et la lettre

« signifierait « Detention ». Ce qui amène le caractère pénal du procès.

L’avocat de la famille Nkunda Me Stephan a saisi le tribunal de grande instance de Nyarugenge vendredi dernier (6mars)  .Il affirme ne pas connaître l’identité de celui qui détient légalement ou illégalement son client. Mardi, il a dominé d’ajouter dans sa plainte deux autorités qui seraient impliquées dans cette affaire à savoir le chef d’état-major de l’armée rwandaise James Kabarebe et la ministre rwandaise des affaires étrangères Mme Rosemary Museminari.

Le procès a été largement suivi par la presse et les hommes de droit tandis que la décision du tribunal est attendue demain mercredi à 15 heures locales.

 

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