Le tribunal de base de Nyamirambo a été saisi d’une affaire pénale de chèque sans provision, les conclusions de la juge ordonnent à l’accusé de payer la dette ! Affaires civiles dont le tribunal n’avait pas été saisi, non ?
Comment le tribunal a-t-il été au courant des termes de convention entre les deux antagonistes jusqu’à arrêter la somme à payer par l’un d’entre eux? Pourquoi et dans quelle circonstance un tribunal de base peut-il ordonner à une personne d’exécuter sa décision sans aucune autre forme de recours ? Comment une juge, avant de libérer ses conclusions, consacre-t-elle son temps à conseiller à l’accusé de ne pas interjeter l’appel ?
Photo Eric Kayihura
Un certain matin du mois d’avril, un gérant d’école de Muhanga(sud) reçoit un coup de téléphone de la part d’un policier de la station de Nyamirambo. Le gérant doit comparaître devant la police pour répondre d’un chèque sans provision versé par un certain Dieudonné Nduwimana, un ex-douanier chassé de l’Office Rwandais des Recettes pour soupçon de détournement des deniers publics.
Le gérant plaide non coupable puisque le chèque avait été rempli par le plaignant.
« C’est lui qui devrait être poursuivi pour tentative de vol et usage de faux »explique-t-il.
L’officier de police judiciaire est convaincu mais il amène le gérant au parquet de base. Le substitut du procureur interroge les deux parties et la confrontation se solde par la détention provisoire du gérant.
Le jour du procès arrive. L’ex-douanier accepte devant le juge qu’il avait rempli lui-même le chèque. L’avocat du gérant arrive à convaincre la juge, articles à l’appui, qu’un chèque sans date n’est pas un chèque.
Le jugement tombe le 14 mai : La juge du tribunal de base de Nyamirambo ordonne la relaxation du gérant mais ajoute deux paragraphes contradictoires :
Le premier stipule que le gérant doit payer la totalité de la somme due à l’ex-douanier endéans 10 jours nonobstant toute voie de recours ! Le deuxième stipule que le gérant devra payer cette somme en ajoutant les dommages et intérêts endéans 30 jours, soit le délai de l’appel !
Un différend oppose actuellement l’huissier qui s’est hâté d’aller exécuter la décision du tribunal avant même qu’elle ne soit une loi, et l’avocat qui a déjà fait appel. A vous la plume.
RwandaSoir 